Reglements, conditions de ventes…

http://www.voyages-sncf.com/daily/corporate/legalInformation/condGenVenteUtilisation.htm#Article8

http://www.voyages-sncf.com/info_resa/cgu/frcgvsncf.htm

http://www.voyages-sncf.com/guide/voyageurs/indexGuide.html (conventions et mediations  fichiers pdf…interressant)

II- Voyage en train

Si votre train grande ligne est en retard

Seuls les trajets grandes lignes* d’au moins 100 Km donnent droit à indemnisation de la part de la SNCF à condition que le retard soit d’au moins 30 minutes. Ce dédommagement s’effectue par l’attribution de bons de voyage représentant un tiers du prix du billet sans pouvoir être inférieur à 4.6 euros. Attention toutefois, le retard doit être imputable à la SNCF. Vous n’aurez donc droit à rien si le retard est dû à un acte de malveillance, à un obstacle sur la voie ou à la suspicion d’un colis piégé… Même chose, si la SNCF décide, en cas de perturbation importante ou durable du trafic, de suspendre son engagement « horaire garanti » mais elle doit alors informer les voyageurs avant leur départ.
* Certaines relations internationales (Eurostar, Thalys….) sont soumises à d’autres règles de compensation. Renseignez-vous auprès du service clientèle.

›››Important ! Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez compléter l’enveloppe « régularité » qui vous est normalement remise à la descente du train et y insérer l’original de votre billet accompagné éventuellement du bulletin de retard donné avec l’enveloppe (pour les trains Corail). Ensuite, vous devez poster cette lettre.

Un contact utile

Si vous rencontrez un problème pour être indemnisé suite à un retard ou une annulation d’un avion ou d’un train, vous pouvez contacter la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) qui pourra vous informer (un droit d’adhésion peut vous être demandé) : 32 rue Raymond-Losserand. 75014 Paris. Site : www.fnaut.asso.fr

Si votre train a été annulé 

Vous avez tout d’abord droit au remboursement de votre billet puisque la SNCF n’a pas rempli son contrat. Par ailleurs, si cette annulation vous a porté un préjudice important (par exemple pour vous rendre à un examen ou un concours), vous pouvez tenter d’obtenir de la SNCF un dédommagement en guise de réparation. Vous devez alors vous adresser au service clientèle de la SNCF (coordonnées en gare ou sur le Guide du voyageur) en expliquant le préjudice subi, preuve à l’appui. A défaut de réponse dans le délai d’un mois (ou dès réception d’une réponse défavorable), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF. Mais vous ne pouvez le faire que par l’entremise d’une association de consommateurs (une cotisation d’adhésion peut être exigée). Renseignements en gare.

Si vous voulez vous faire rembourser un billet grandes lignes

De nouvelles règles s’appliquent depuis le 16 novembre 2004.

Remboursement avant le départ du train :
Pas de changement par rapport aux règles précédemment appliquées, les voyageurs peuvent annuler leur voyage sans retenue (sauf pour les billets non-échangeables, non-remboursables tels que Prem’s, Offres Dernière Minute…).
Remboursement après le départ du train :
Les règles ne changent pas pour les billets plein tarif, Pass’entreprise et Abonné. Pour ces billets, le remboursement reste possible moyennant une retenue de 50%. En revanche, tous les autres tarifs bénéficiant d’une réduction : tarifs Découverte, cartes commerciales et tarifs sociaux, sont dorénavant non-échangeable et non-remboursables après le départ du train.
Pour les voyageurs qui manqueraient leur train, les billets sont échangés sans pénalité jusqu’à 1 heure après le départ du train, en gare ou boutique SNCF.
Ces mesures s’accompagnent d’un large dispositif de remise à disposition des billets avant le départ du train. Ainsi, vous pouvez annuler votre réservation à distance avant le départ du train, et ce, jusqu’à la dernière minute :
– par téléphone au 36 35 (0,34€/mn) en tapant directement 33 ou en disant « annuler »,
– ou sur le site Internet voyages-sncf.com (rubrique « Annulez votre réservation »).
Les clients peuvent également se rendre en gares ou bien dans les agences de voyages agréées (si le billet a été acheté dans une agence).
Après avoir remis à disposition leur billet, les voyageurs peuvent ensuite se les faire rembourser dans les 60 jours qui suivent la date du voyage initialement prévu dans tous les points de vente SNCF.

Si ca peut nous eclaicir etant au boulot je vous le poste car j’ai pas le temps de le lire tout de suite!! Bon courage a tous

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5 réflexions sur “Reglements, conditions de ventes…

  1. benoit dit :

    bien jouer maintenant il va falloir éplucher cela

  2. Teddy dit :

    Retard imputable à la SNCF. c’est quelque chose de très tendancieux.
    En effet, quelqu’un qui se suicide n’est pas imputable à la SNCF. Mais si on considère que la SNCF doit tout mettre en oeuvre pour protéger l’accès aux voies sur les parties qu’elle entretien et qu’elle gère, est-ce une faute qui lui est imputable ?
    Autre question, lorsqu’un train est ralenti à cause du gel (ah ah c’est bientot les saintes glaces !!!), le retard est-il imputable à la SNCF ou à météo france ? Peut on considérer qu’il appartient à la SNCF de mettre tout moyen technique en oeuvre pour garantir une adhérence maximale des bogies sur le rail ? ou bien est-ce à RFF de réchauffer les rails ?
    Alerte à la bombe, est-ce imputabke ou non à la SNCF ? c’est beaucoup plus complexe d’en dégager la responsabilité. Lorsque le colis est un sachet « quick/McDo » laissé à bord d’un train : oui, car c’est à la SNCF de livrer des trains propres. Quand c’est un passager qui oublie son sac de voyage : bah, la sncf n’y est pour rien.
    il existe, pour toutes les situation des responsabilités et des vérités différentes.
    Lorsque les trains sont à la bourre parceque le réseau est saturé entre Mantes et Paris (et oui…) est-ce de la faute à RFF qui ne construit pas de rail ? de la faute à l’Etat qui n’exproprie pas pour contruire ? de la SNCF qui accepte de faire circuler plus de train que les infrastructures ne le supportent ? ou bien du STIF qui oblige un cadencement que le réseau ne peut absorber en plus du traffic « national » ? ou bien encore de la SNCF qui ne demande à RFF qui ne fait pas car l’Etat n’exproprie pas…?
    on tombe dans la sémantique juridico-technique… ça devient chaud dans ma tête…
    Une chose est sûre, un salarié qui se verra licencié en raison de ses nombreux retards et qui aura conservé les copie des tickets de retard SNCF pourra attaquer la SNCF et obtenir la réparation d’un méga préjudice.
    Un salarié blamé, ou dont l’évolution de carrière subit un ralentissement et qu’il est avéré que c’est en relation avec les retards dont il est, lui aussi, la victime… pourra à mon sens réclamer réparation.

  3. rugbydriver dit :

    la sncf n’a aucune obligation de proteger l’acces a ses emprises.. et l’acces au quais ne peut pas etre proteger comme tu le dis .. je l’ai deja expliqué,nous ne nous arretons pas toujours avec le meme materiel (donc les portes sont pas au meme endroit) ni avec le memes compositions de trains et contrairement a un metro un train ne peut pas etre arreter au cm pres tout le temps.. quand au givre .. et bien vois tu ce n’est pas le meme probleme que pour les feuilles .. en effet le probleme du gel/givre c’est la catenaire .. l’humidité se fixe en glace sur la catenaire et le pantographe n’entre plus en contact.. donc impossible d’aller chercher le courant.. un arc electrique se forme et la on casse tout.. la seule solution est de resuire la vitesse pour eviter ces phenomenes.. ah si,ca pose un probleme au niveau des aiguillages.en effet l’eau qui se prend en glace empeche l’aiguille de venir « coller » voir tout simplement de bouger.solution : des rechauffeurs d’aiguilles ! (y a qu’a compter le nombre d’aiguilles en france ..) qui fonctionnait au gaz avant et ca marchait tres bien.sauf que vigipirate oblige on a plus le droit .. au bouteille de gaz le long de la voie .. donc on les remplace par des rechauffeurs electrriques le probleme c’est que bien souvent l’aiguille etait pas prevu et il faut faire de grosses modifs voir changer le tout .. quand aux colis suspects.. c’est un cas extremement difficile a traiter .. qui a laisser ca ? pourquoi ? avant le nettoyage ? apres ? difficile a dire .. et pourquoi pas une bombe ou une grenade voir plusieurs dans un sac mc do ??

  4. ophise dit :

    Sur le cas particulier des suicides il faut tout de même savoir que, de plus en plus régulièreent, des désespérés se garent près d’une voie protégée par du grillage, découpent le dit grillage et se jettent sous le train… Je ne dis pas que c’est le cas de tous les suicides : je présente un point précis (et pas courant mais pas rare)

  5. Teddy dit :

    « la sncf n’a aucune obligation de protégerl’accès à ses emprises ».
    Rugby, tu vois que tu dis des grosses conneries !
    toute personne physique ou morale est civilement et pénalement responsable de la sécurité sur ses « emprises ». Quelqu’un se casse la jambes à cause du gel devant chez toi : c’est pour toi.
    Donc la SNCF a l’obligation de mettre en sécurité (et je ne parle pas de la sûreté…) ses installations…!

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